Quels sont les acteurs, les enjeux et les prérogatives du sport-santé ?
Le 30 décembre 2016 le décret n° 2016-1990 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée a été publié. Le décret est pris pour l’application de l’article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant un article L. 1172-1 dans le code de la santé publique
Dans le 4°) de l’article D. 1172-2, il est précisé que « les personnes qualifiées titulaires d’une certification, délivrée par une fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l’annexe 11-7-1 et garantissant la capacité de l’intervenant à assurer la sécurité des patients dans la pratique de l’activité. La liste de ces certifications est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, sur proposition du Comité national olympique et sportif français ».
Prérogatives
Depuis printemps 2019 et ce pour la première fois, le monde de la musculation a une formation destinée à encadrer des pratiquants atteints d’affection de longue durée : le Coach Muscu Santé, formation fédérale de niveau 2.
Développée par la FFHM, elle s’adresse aux personnes souffrant de pathologies assez courantes – la France, par exemple, compte plus de trois millions de diabétiques-. Or ces pratiquants potentiels nécessitent une prise en charge spécifique. En effet, le décret du 30 décembre 2016 précise que le médecin traitant peut prescrire une activité physique et liste les intervenants qualifiés pour l’encadrement de cette pratique :
- Les masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychomotriciens ;
- Les professionnels titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’activité physique adaptée : les STAPS APA ;
- Les professionnels et personnes qualifiées titulaires d’un diplôme de type Brevets d’Etats et BPJEPS ou supérieur ;
- Les personnes titulaires d’une certification, délivrée par une fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans un cahier des charges rédigés par le CNOSF. Sur sa proposition, la liste de ces certifications est fixée par arrêté conjoint des ministères chargés des sports et de la santé. ». Si les entraîneurs diplômés entrent dans la troisième catégorie, les cadres bénévoles non diplômés pourront légalement encadrer ces activités grâce à la formation « Coach Muscu Santé.
La nécessaire clarification pour une prescription médicale a nécessité la mise en place d’un cahier des charges par le CNOSF et auquel la Fédération a su répondre. En effet, le Coach Muscu Santé apporte des réponses pour l’entraînement de ces pratiquants à besoins spécifiques.
Si vous aussi vous souhaitez vous former, veuillez prendre contact avec la FFHM.
Foire aux questions
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Qu’est-ce que le sport-santé, la prévention primaire, la prévention tertiaire ?
Le « sport-santé » recouvre la pratique d’activités physiques ou sportives qui contribuent au bien-être et à la santé du pratiquant conformément à la définition de la santé par l’organisation mondiale de la santé (OMS) : physique, psychologique et sociale.
La pratique d’activités physiques ou sportives contribue au maintien de la santé chez le sujet sain (dit « prévention primaire »). Elle contribue aussi chez les personnes vivant avec certaines maladies à améliorer l’état de santé et à prévenir l’aggravation et/ou la récidive de ces maladies chroniques (« prévention tertiaire »).
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Quels sont les enjeux du sport-santé ?
Les maladies chroniques non transmissibles : diabète, obésité, maladies cardiovasculaires, ostéoporose,… représentent un coût très important pour nos comptes sociaux. Il est désormais scientifiquement prouvé qu’une politique de prévention par le sport peut réduire fortement ces maladies et les coûts liés à leur traitement.
Les subventions aux associations sont dorénavant très orientées sur la réalisation de projets appartenant à la prévention (primaire et tertiaire).
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Qu’est-ce que le « sport sur ordonnance » ?
Depuis 2016, la loi permet aux médecins de prescrire une activité physique (ou sportive) adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Les bénévoles non diplômés mais possédant un brevet fédéral « sport-santé » pourront intervenir dans le cadre de ce dispositif.
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Existe-t-il une formation FFHM « sport-santé » ?
Il existe la formation Coach Muscu Santé. Cette formation fédérale est ouverte à toute personne titulaire d’un BF initiateur ou titre admis en équivalence. Une partie de cette formation se fait à distance et sur au moins un week-end de regroupement.
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Que contiendra cette formation ?
Même si de nombreuses initiatives existent, cette formation est la seule en « sport-santé » inscrite dans la Loi. Ainsi elle reprend les attentes du CNOSF : analyse fonctionnelle du pratiquant, formation sur les comportements favorables à la santé, conception et réalisation d’un programme adapté aux différents risques, évaluation des bénéfices d’une activité et connaissances des principales pathologies chroniques.
A cela s’ajoute des éléments de développement fédéral afin d’aller au contact de futurs licenciés et ainsi ancrer notre fédération dans la démarche d’une pratique loisir intelligente et reconnue.
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Législation
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – Article 144
Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 et ses annexesInstruction interministérielle n° DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 du 3 mars 2017